Article 1 - Identification du vendeur

Le site www.france-epi.com et les ventes qui y sont associées sont exploités par FRANCE E.P.I., SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé ESPACE ROTONDE-FLORENTINE, LE SEMAPHORE, 02500 BUIRE, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 987603107, SIRET 98760310700010, TVA intracommunautaire FR11987603107.

Contact : contact@france-epi.com – +33 (0)6 89 60 82 87.

Article 2 – Objet et clientèle

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et les prestations de services réalisées par FRANCE E.P.I.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, collectivités, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Le site et ses comptes clients ne sont pas destinés aux consommateurs. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 3 – Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, quel que soit le canal utilisé : site internet, e-mail, téléphone, devis signé ou rendez-vous.

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable signé par un représentant légal de FRANCE E.P.I. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté priment sur les présentes CGV.

FRANCE E.P.I. peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Produits et services

FRANCE E.P.I. propose :

• la vente d'équipements de protection individuelle (EPI), d'équipements de protection collective et de vêtements de travail de ses marques partenaires ;
• la personnalisation de textiles et d'équipements (flocage, broderie, marquage)

Les produits sont présentés sur le site et dans les catalogues avec leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques peuvent être modifiées par les fabricants. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au client de choisir des équipements adaptés aux risques de son activité. FRANCE E.P.I. peut l'accompagner dans ce choix, sans que ce conseil ne se substitue à l'évaluation des risques qui incombe à l'employeur.

Article 5 – Commandes

Les commandes sont passées via le site internet (compte client ouvert sur invitation), par e-mail ou par l'acceptation écrite d'un devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme et définitive à réception de la confirmation écrite de FRANCE E.P.I. ou, pour un paiement en ligne, à l'encaissement du paiement.

Une commande ferme ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit de FRANCE E.P.I. Les produits personnalisés ou commandés spécialement pour le client ne peuvent plus être annulés dès le lancement de leur fabrication ou de leur commande auprès du fournisseur.

FRANCE E.P.I. se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou d'impayé antérieur avec le client.

Article 6 – Produits personnalisés

Toute personnalisation (flocage, broderie, marquage) fait l'objet d'un bon à tirer (BAT) soumis au client. La production n'est lancée qu'après validation écrite du BAT. Cette validation engage le client sur le texte, l'orthographe, les couleurs, les dimensions et l'emplacement du marquage.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les logos, textes et visuels qu'il fournit. Il garantit FRANCE E.P.I. contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Des écarts de teinte entre l'écran, le BAT et le rendu final peuvent exister selon le support et la technique utilisée. Ils ne constituent pas une non-conformité.

Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, sauf défaut de fabrication ou non-conformité au BAT validé.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais de personnalisation, de port et, le cas échéant, d'installation sont précisés sur le devis ou lors de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté pendant sa durée de validité.

Article 8 – Paiement

Les commandes sont payables au comptant, à la commande, par carte bancaire sur le site ou par virement. Le paiement comptant s'applique à toute première commande et à tout client n'ayant pas obtenu de conditions particulières.

Un délai de paiement peut ensuite être accordé au client, sur sa demande et après accord écrit de FRANCE E.P.I. Ce délai est fixé au cas par cas et figure sur le devis ou la facture. Il ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). FRANCE E.P.I. peut le réviser ou le supprimer en cas de retard de paiement ou de dégradation de la situation financière du client.

Le paiement par chèque est soumis à accord préalable. FRANCE E.P.I. peut demander un acompte, notamment pour les commandes personnalisées ou d'un montant important.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de retard, FRANCE E.P.I. peut suspendre les commandes et livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, ou remis en main propre par FRANCE E.P.I. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni le versement de dommages et intérêts, ni une retenue sur le prix.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par FRANCE E.P.I., dès leur remise au client.

Article 10 – Réception et réclamations

Le client vérifie les colis en présence du transporteur. En cas d'avarie, de colis manquant ou endommagé, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Une copie est adressée à FRANCE E.P.I.

Toute réclamation pour non-conformité ou défaut apparent doit être adressée par écrit à FRANCE E.P.I. dans les 8 jours suivant la réception, avec photos à l'appui. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable de FRANCE E.P.I. Les produits retournés doivent être neufs, non portés, non personnalisés et dans leur emballage d'origine. En cas de non-conformité avérée, FRANCE E.P.I. procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés.

Article 11 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, des garanties commerciales des fabricants, précisées dans leur documentation.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, une utilisation non conforme aux notices du fabricant, un défaut d'entretien, une modification du produit ni les dommages causés par le client. Les EPI ont une durée de vie limitée définie par le fabricant. Il appartient au client d'en assurer le suivi et le remplacement.

Article 12 – Réserve de propriété

FRANCE E.P.I. reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques au client reste effectif dès la livraison.

En cas de défaut de paiement, FRANCE E.P.I. peut revendiquer les produits ou, s'ils ont été revendus, leur prix. Le client s'interdit de donner les produits en gage tant qu'ils ne sont pas intégralement payés.

Article 13 – Responsabilité

FRANCE E.P.I. fournit des équipements conformes aux normes en vigueur indiquées par ses fabricants partenaires. Le client est seul responsable du choix des équipements au regard de son évaluation des risques, de leur bonne utilisation, de leur entretien, de leur contrôle et de la formation de ses salariés, conformément aux notices des fabricants.

FRANCE E.P.I. ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de l'inadéquation des équipements aux conditions de travail du client.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommages corporels, la responsabilité de FRANCE E.P.I. est limitée au montant HT de la commande concernée. FRANCE E.P.I. n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.france-epi.com (textes, photos, logos, mise en page) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite de FRANCE E.P.I. est interdite. Les BAT, maquettes et créations graphiques réalisés par FRANCE E.P.I. restent sa propriété, sauf cession expresse.

Article 15 – Données personnelles

Les données des contacts du client sont traitées par FRANCE E.P.I. pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis selon les durées légales.

Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, à exercer à contact@france-epi.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 – Force majeure, loi applicable et litiges

FRANCE E.P.I. n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin sera seul compétent, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.